NEURO KOMO

Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il résulte que le suicide n'avait pas été un acte réfléchi et conscient, mais la conséquence directe, selon un processus médicalement reconnu, des troubles neuro-phsychiques dus à l'accident.

Est légalement justifiée la décision de la Commission nationale technique, qui, n'étant pas liée par les conclusions des rapports médicaux établis au cours de la procédure, estime, compte tenu de l'avis de son médecin qualifié et des éléments d'appréciation mentionnés par l'article L 453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que le taux global d'incapacité de la victime, atteinte de différentes séquelles, doit être fixé au chiffre proposé par les experts pour l'une d'elles seulement.

La prise en charge des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, adaptés à l'état du malade mais ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne constitue qu'une faculté pour la Caisse, y compris en matière d'accident du travail. Il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux pour décider d'une prise en charge sur le fondement de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale.

Une cour d'appel déduit exactement l'absence de clientèle commune de deux médecins ayant constitué une société civile de moyens et signé une convention d'exercice en commun de la profession, de ce qu'il ne résultait pas des conventions qu'ils confondaient leur clientèle, ce que la nature de leurs spécialités tendait à exclure, et qu'il était expressément stipulé qu'ils devaient se présenter à leur clientèle sous leur nom personnel et percevoir directement leurs honoraires.

Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une