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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00018

  27 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-45194

  17 déc. 1997

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Reprise par deux employeurs en deux lots distincts - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entretien de locaux - Reprise de marché - Reprise par deux employeurs en deux lots distincts - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-12949

  4 oct. 1994

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Eléments d'origine apparemment licite - Traitement automatisé - Informations sans définition du profil ou de la personnalité. 1° INFORMATIQUE - Traitement automatisé - Fondement d'une décision de justice - Conditions - Informations sans définition du profil ou de la personnalité - Banque de données juridiques 1° INFORMATIQUE - Trai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE