NEST

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00905

  18 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 16/06635

  10 nov. 2016

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604418

  7 sept. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction (non) - Méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel (non) Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonn

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 15/01141

  24 août 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600744

  12 mai 2016

  Rejet

  MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualification - Critère - Liens d'affection - Insuffisance MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualité - Preuve - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Valeur des éléments de preuve PREUVE (règles générales) - Force probante - Appréciation souveraine Le legs de biens par une personne unie à une autre par des liens d'affection, ne suffit pas à établir que chacun de ces meubles ait pour cette d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE