NEST

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00905

  18 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 16/06635

  10 nov. 2016

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604418

  7 sept. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction (non) - Méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel (non) Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonn

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 15/01141

  24 août 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600744

  12 mai 2016

  Rejet

  MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualification - Critère - Liens d'affection - Insuffisance MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualité - Preuve - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Valeur des éléments de preuve PREUVE (règles générales) - Force probante - Appréciation souveraine Le legs de biens par une personne unie à une autre par des liens d'affection, ne suffit pas à établir que chacun de ces meubles ait pour cette d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10006

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04581

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi R1215932 GOUBERT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901046

  22 oct. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Constatation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Production de pièces - Défaut - Constatation Relève de la souveraineté du juge du fond, devant lequel une partie conteste avoir reçu communication d'une pièce, la constatation que celle-ci n'est pas produite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-13777

  14 déc. 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Juge de la mise en état - Constatation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Interruption de l'instance Viole l'article 392, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une instance périmée alors qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état en constate l'interruption.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  11 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE