NENON

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03087

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00416

  16 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Déclaration - Déclaration inexacte ou mensongère - S'agissant d'une saisie-attribution effectuée entre les mains d'un tiers, ce dernier a une obligation de renseignement à l'égard du créancier, qu- ant à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur. Selon l'article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 en date du 31 juill- et 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE