NELLY DE MOURA SALGADO

• cc · civ3

  N° 04-18.244

  15 mars 2006

  cassation

  Viole les dispositions des articles 480, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui rejette une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée d'un chef de dispositif d'un jugement rendu dans la même instance avant expertise, alors que, n'étant pas saisie de l'appel de ce jugement mais de celui rendu après expertise, elle ne pouvait remettre en cause la chose jugée par la première décision.

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• cc · cr

  N° 96-83.360

  21 mai 1997

  rejet

  Caractérise l'élément moral de l'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui constate que le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré (HLM) n'a pas contesté avoir bénéficié d'avantages de la part d'entreprises qu'il savait travailler pour l'office.

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• cc · civ3

  N° 10-20.101

  21 mars 2012

  cassation

  Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré. Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la déclaration ne peut s'appliquer au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place

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• cc · civ1

  N° 83-12.372

  17 oct. 1984

  cassation

  Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux motifs que l'inaction du légataire, qui invoquait pour la première fois un testament vieux de près de trente ans sans en avoir exécuté les charges, caractérisait suffisamment la renonciation tacite. Il appartenait, en effet, à la Cour d'appel de rechercher si l'héritier légataire avait accompli des actes manifestement sans équivoque la volonté de renoncer au legs.

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• cc · cr

  N° 68-93.458

  29 oct. 1970

  cassation

  Les infractions douanières successives, commises par la même personne dans un même trait de temps et dans un même but, constituent une infraction unique qui doit conserver, à l'exclusion de toute autre, la qualification du délit initial. Tel est le cas de l'introduction en France par chemin de fer, sans déclaration d'un objet de fraude, à travers le rayon des douanes, faits constitutifs du délit initial d'importation sans déclaration prévu et réprimé par les articles 423-1 et 414 du Code des douanes à l'exécution de celui de contrebande par véhicule autopropulsé, en application des articles 418-1 et 416-2 du même code (1).

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• cc · soc

  N° 16-20.746

  28 mars 2018

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger

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• cc · cr

  N° 05-87.782

  5 juin 2007

  rejet

  L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. Justifie sa décision une cour d'appel qui fixe le point de départ de la prescription à la date à laquelle l'adjudicataire a remis à un intermédiaire un chèque en contrepartie duquel le bénéficiaire s'était engagé à ne pas surenchérir

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• cc · civ1

  N° 07-14.439

  5 nov. 2008

  rejet

  Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable

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• cc · civ1

  N° 06-11.003

  27 mars 2007

  irrecevabilite

  Le décès d'une partie n'ayant pas été notifié à une autre partie qui n'en avait pas connaissance par ailleurs, l'instance n'a pas été interrompue, de sorte que la signification d'un arrêt à la personne décédée depuis lors est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l'un des héritiers plus de deux mois après cette signification est irrecevable

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• cc · civ3

  N° 02-17.316

  16 déc. 2003

  cassation

  Ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d'une ordonnance de référé, des faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui sollicite la rétractation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE