NEGOCIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501780

  28 oct. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Domaine d'application LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  31 mai 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation Il résulte des dispositions des articles L 236-7, L 412-20, L 424-1 et L 434-1 du Code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvra

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 98-21597

  23 avr. 2003

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Notification de la décision ordonnant le retrait du rôle - Notification à personne - Effet . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Point de départ Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être faite à personne. Dès lors en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE