NEGOCE EN BESTIAUX THIERRY LEFEVRE

Les juges qui relèvent que, concurremment avec son activité d'agriculteur, une personne s'était livrée au négoce de bestiaux, pour laquelle elle était inscrite au registre du commerce, en ont exactement déduit qu'elle était, en principe, soumise pour cette activité non agricole, quelle que soit son importance par rapport à la première , à la cotisation d'allocation familiale des travailleurs indépendants. Il n'en irait autrement que si l'intéressé exerçait une activité principale d'éleveur, don

Un assuré, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui utilise pour le pacage et la nourriture des bestiaux plusieurs hectares dont il assure ainsi la mise en valeur, exerce une activité accessoire de nature agricole justifiant son assujettissement au paiement de cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse du régime agricole.

Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suite l'unique gérant d'une SARL dont l'activité consiste principalement dans l'élevage de bovins et dans un négoce de bestiaux accessoire ou complémentaire à l'embouche, ce dont il résulte que ce négoce n'est que le prolongement de l'activité principale agricole par nature, n'a pas à cotiser au régime

Il n'appartient pas à la Cour de cassation de réviser les constatations souveraines des juges du fond établissant qu'un prévenu, pour se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement d'une partie de l'impôt sur le revenu et pour obtenir indûment des ristournes de taxe sur la valeur ajoutée, a déclaré faussement comme faites dans le cadre de son exploitation agricole des ventes de bovins qui provenaient en réalité de son commerce de négociant et de commissionnaire en bestiaux et qu'

Le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à un inculpé le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire, doivent être décidés, compte tenu notamment des ressources de cet inculpé (1).