NEGOCE BOVINE OVINE VOLAILLE

LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN LIMITANT L'OBLIGATION DE PAYEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE, AVAIT, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LAISSE SUBSISTER EN FAVEUR DES AUTRES CATEGORIES DE TRANSACTIONS SUR LES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LE CHAMP DE FOIRE, TELLES QUE CELLES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'EMBOUCHE ET D'ELEVAGE, LA DEROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 19

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Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d'un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers alors que le preneur n'avait aucune dette de fermage avant cette décision.

Justifie légalement sa décision de ne pas qualifier de bail à ferme la location d'une parcelle utilisée par l'exploitant d'un camping en vue du pacage de bovins, une cour d'appel qui a retenu que n'était pas rapportée par celui-ci la preuve de l'existence d'une véritable exploitation agricole.

Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, fait supporter à ce propriétaire les indemnités de sortie de ferme allouées au preneur, alors que, si ces indemnités sont dues, en fin de bail, par le bailleur au preneur, c'est à raison du bénéfice qu'il retire des travaux effectués et des dépenses faites par le fermier, ce qui ne saurait être le cas du propriétaire exproprié.