NEERE

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'une offre d'achat comportant un délai pour son acceptation avait été valablement rétractée avant l'expiration de ce délai dès lors qu'elle constate que l'offre avait été remise à un notaire qui n'avait reçu aucun mandat pour accepter au nom du vendeur et que le notaire avait reçu le retrait de cette offre avant de l'avoir transmise au vendeur.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de directeur d'une société d'éditions bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'édition, dès lors qu'interprétant les accords passés par la société de naturalisation avec son personnel qui travaillait indifféremment pour l'une et l'autre sociétés, il a

Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.

Ayant constaté d'une part, que les stipulations de l'accord national paritaire de 1951 invoqué par un directeur de société laitière coopérative, à l'appui de sa demande en payement de salaires, ne pouvaient s'imposer entre les parties que si elles avaient été rappelées dans le contrat individuel de travail et si elles avaient fait l'objet d'une approbation expresse par le Conseil d'Administration, d'autre part qu'il n'était pas établi que la société se fut engagée contractuellement envers son di

Faute d'avoir usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant, l'intimé n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de prononcer d'office la caducité de l'appel