NEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301482

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises - Notion autonome du droit de l'Union européenne - Recours - Détermination Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801020

  19 déc. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation - Nullité des actes pendant la période suspecte - Action en nullité - Obstacle - Effets - Admission d'une créance à titre privilégiée - Chose jugée - Report de la date de cessation des paiements - Absence d'influence L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800462

  24 mai 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure - Action exercée par les contrôleurs - Recevabilité - Conditions - Action conjointe de la majorité des contrôleurs - Régularisation possible par l'intervention d'un ou plusieurs créanciers pour constituer la majorité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  17 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Quand bien même le droit d'agrément est discrétionnaire, il ne doit pas être arbitraire, cette circonstance étant constitutive d'un abus, qu'à cet égard, la motivation a pour seul objet de vérifier que le refus d'agrément a été fondé à l'issue d'un examen équitable et soigneux. Dès lors la société contractante, qui connaissait parfaitement le contenu des activités de son contractant dans le monde de l'automobile, sa solidité financière et le caractère sérieux de son of

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE