NDP

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/007151

  23 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 435

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · Deuxième Chambre Commerciale

  N° -

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8408

  15 nov. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE essins et modèles, Protection, Conditions, Caractère d'originalité, AppréciationIl résulte des dispositions des articles L 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que les travaux de dessin, graphiques et typographiques ne constituent des ouvres de l'esprit protégeables qu'à condition qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.Il s'ensuit qu'à défaut de démontrer en quoi des prototypes se distingueraient d'ouvres antérieures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE