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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101180

  18 mai 2011

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement - Nature - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'asso

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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale

  N° 08/06253

  20 janv. 2010

  Décision tranchant pour partie le principal

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION 1) La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite Loi Censi étant d'ordre public puisqu'elle intéresse le statut des maîtres de l'enseignement privé, son appli-cation fait exception au principe de survie de la loi ancienne en matière con- tractuelle respectueux de la volonté initiale des parties. Elle s'applique donc dès son entrée en vigueur et ce même aux contrats conclus avant celle-ci mais dont les effets ne sont pas définitiveme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE