NCT COMPUTEURS - NCT NETWORLD — NCT NETWORLD

• cc · soc

  N° 11-13.884

  10 mai 2012

  cassation

  Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

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• cc · civ1

  N° 15-28.990

  7 déc. 2016

  cassation

  Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en raison d'un enfant majeur à charge

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• cc · soc

  N° 15-29.299

  28 juin 2017

  cassation

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• cc · cr

  N° 98-83.254

  10 nov. 1999

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 06-85.363

  2 oct. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 11-14.268

  16 mai 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-14.676

  6 avr. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-25.514

  5 mai 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-15.853

  11 mai 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-23.884

  14 déc. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE