NAZAR RUGS

UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INTIMEE LORS DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET N'A DONC PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE D'APPEL.

L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LE REVENDEUR D'UN PRODUIT QUI N'EN EST PAS LE FABRICANT. AUSSI LES DECLARATIONS, REPRODUITES DANS PLUSIEURS ARTICLES DE PRESSE, D'UN REVENDEUR COMPARANT LES PRODUITS VENDUS, EN CRITIQUANT L'UN DE CEUX-CI TOUT EN VANTANT UN AUTRE, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN DENIGREMENT FAUTIF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L 'APPRECIATION PORTEE SUR LES MERITES DES PRODUITS EST EXACTE. ET, EN RELEVANT LA SIMULTANEITE DES ARTICLES DE PRESSE

Selon l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée. Un copropriétaire est, à l'égard du bailleur, autre copropriétaire, un tiers au sens de cet article.

L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages, ce texte n'exige pas que ce rassemblement se soit formé sur le territoire de la commune.

Le recours subrogatoire institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité.