NAVIGATOR TISSUE FRANCE

La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif. Viole ce texte la cour d'appel

C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI, ET EN PARTICULIER SUR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR N'A ETE VICTIME D'AUCUNE ERREUR EN RELEVANT QUE S'AGISSANT D'UN PROFESSIONNEL, IL A ETE EN OUTRE PREVENU DE LA DESTINATION NORMALE DE LA MARCHANDISE ET A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UTILISE CELLE-CI A

Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que les qualités du produit initial ne se sont pas retrouvées dans la marchandise litigieuse, une cour d'appel déduit à bon droit de ces éléments que la société venderesse a commis un manquement à son obligation de délivrance d'un produit conforme à une commande inchangée depuis l'or

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

Selon les dispositions combinées des articles 86 et 392 du Code des douanes, de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1966 et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, la notion de " détenteur " de la marchandise englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise, mais aussi les personnes qui, procédant à l'exportation ou à l'importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci, et notamment les expéditeurs et destinataires réels de la marchand