NAUTILUS

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1790633

  13 oct. 2017

  Irrecevabilité

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public (non) - Portée CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public (non) INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommém

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202066

  4 avr. 2012

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la vie et autres infractions - Lien d'indivisibilité - Portée Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  23 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-13569

  26 janv. 1972

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - NECESSITE - CONDITIONS - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR (NON). IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER OU DE LE FAIRE DECLARER DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE