NAUMY PERSAN

Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et son fermier à l'occasion de son exécution, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renon

A eu connaissance, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, l'accusé à qui a été délivrée une traduction de l'arrêt de renvoi et qui, au surplus, a été constamment assisté d'un interprète tout au long de l'instruction préparatoire chaque fois qu'il a été entendu et d'un autre interprète, spécialement désigné à cet effet, lors de ses entretiens avec ses avocats. Un tel accusé ne saurait, dès lors, exiger en outre la

Tranche une contestation sérieuse en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui accorde une indemnité d'éviction au prétendu titulaire d'un bail rural sur des parcelles expropriées en se fondant sur une décision rendue par la juridiction de l'expropriation, laquelle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence de ce bail rural.

La mise à la disposition permanente par une entreprise au profit de certains membres de son personnel non sédentaire de véhicules automobiles dont elle assure entièrement la charge ayant pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer pour se rendre le matin de leur domicile au lieu de leur travail et le soir pour revenir, constitue un avantage en nature non cumulable avec la déduction forfaitaire pour frais professionne

Il résulte de l'article 541 du Code de procédure civile que la demande de révision d'un compte est ouverte s'il y a erreur, omission, faux ou double emploi. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande de révision d'un compte fondée sur l'existence d'un double emploi, énonce qu'une telle demande n'est recevable que dans la mesure où les prétentions du demandeur se limitent à la correction d'une erreur matérielle de comptabilité, sans pouvoir entraîner la ré