NATURE PLUS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801337

  12 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail - Possibilité (non) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires - Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire - Compétence pour négocier -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800808

  30 mai 2018

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Cas - Accord frappé d'opposition majoritaire - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Droit d'opposition - Exercice - Effets - Accord réputé non écrit - Portée Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/04844

  28 févr. 2017

  Renvoi à une autre audience

  Sommaire Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04844 Droit du travail, relations collectives de travail, subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contributions aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,  mode de calcul, référence à la définition légale du salaire r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600042

  14 janv. 2016

  Irrecevabilite et rejet

  CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente - Déchéance du premier pourvoi - Portée Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02839

  3 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400724

  7 mai 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Cotisations - Assiette - Travailleurs saisonniers - Heures effectuées au-delà des trente-cinq heures - Régime - Détermination - Portée Ayant constaté que le contrat de travail saisonnier est par nature incompatible avec l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu dans l'entreprise et prévoyant que l'horaire de travail fait l'objet, sur une période de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, d'une répar

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 13/00017

  11 juil. 2013

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01652

  12 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE