NATURE ET JARDINS

En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel, qui retient qu'une lettre d'observations faisant état d'une somme globale des cotisations et contributions sociales réclamées à un donne

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond recherchent la délimitation des biens vendus par l'interprétation et l'application des titres de propriété des parties.

DES LORS QU'UN JARDIN A ETE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LES JUGES NE PEUVENT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PERTE DE PLANTATIONS.

L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire. Doit dans ces conditions être approuvé l'arrêt qui déclare incompétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail d'une personne, partie à une c