NATIONAL PNEU

Justifie sa décision de retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet la cour d'appel qui fait ressortir, tant l'accessibilité à ces sites pour les internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux

Un tribunal juge à bon droit que la réclamation d'un contribuable présentée le 22 avril 1996 en restitution de droits d'enregistrement acquittés en 1990 au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1.2° du Code général des impôts alors en vigueur, qui en l'espèce n'était recevable que sur le fondement de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était nécessairement fondée sur l'événement que constituait l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la Cour de justice des Communautés

Un couteau à cran d'arrêt constitue par sa nature même une arme au sens de l'article 381 du Code pénal. Le port ou la détention d'un tel instrument dans un véhicule motorisé utilisé par les auteurs d'un vol pour les conduire sur les lieux de l'infraction ou pour assurer leur fuite caractérise, indépendamment de l'usage qui a pu être fait de cet instrument, la circonstance aggravante prévue par le texte susvisé.

Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

Des maïs stockés dans un champ sous une bâche ne constituent pas des récoltes au sens de l'article L. 226-1 du Code rural et l'Office national de la chasse n'est pas tenu de réparer les dommages qui lui avaient été causés par des sangliers.