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Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l'arrêt qui refuse d'annuler la mesure de sonorisation d'un véhicule qui a été mise en place sur le territoire national et s'est poursuivie sur celui d'un Etat étranger dès lors que cette mesure s'est effectuée sans l'assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d'un de ses opérateurs.

Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre dans les fonctions du procureur de la République de donner à l'officier de police judiciaire, placé sous son autorité, l'autorisation de déroger, en cas d'impossibilité technique, au recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires pour leur exécution

Justifie sa décision et le droit à un procès équitable, qui s'apprécie en tenant compte de la procédure dans son ensemble, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui écarte un moyen pris de la nullité d' opérations de sonorisation dans un véhicule, au motif que le requérant ne saurait se prévaloir de nullités qui auraient pu être commises au préjudice d'autres personnes mises en examen et dont il ne démontre pas en quoi elles ont porté atteinte à ses intérêts ni ne peut se prévaloir de la méconn

Caractérise l'existence d'une atteinte au droit d'une personne au respect de son image par diffusion de celle-ci sans son autorisation lors d'un reportage, une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que l'implication d'une personne dans un événement faisait échec à son droit exclusif de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement spécial, a relevé que si le reportage portait sur l'actualité que constituait le travail policier en réaction à une insécurité particulière et

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'im