NATHAN MARIE-BAILLOT

Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfants, concédés respectivement à deux éditeurs, étaient différentes, le premier éditeur ayant acquis le droit de reproduire l'édition originale étrangère de livres pour enfants contenant les dessins et un texte d'accompagnement, tandis que le second était cessionnaire du droit de reproduire les dessins

La notification tardive d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite (1).

En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décisio

EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE, SE BORNE A DECLARER QUE LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR DEPUIS SA CONDAMNATION.

Décision