NATHAN COQUILLAT

• cc · civ1

  N° 80-12.710

  3 mars 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfants, concédés respectivement à deux éditeurs, étaient différentes, le premier éditeur ayant acquis le droit de reproduire l'édition originale étrangère de livres pour enfants contenant les dessins et un texte d'accompagnement, tandis que le second était cessionnaire du droit de reproduire les dessins sous une forme différente quant au format et au contenu, caractérisé par une absence totale de texte, et quant au support des images, fait de carton fort, de même épaisseur que la couverture afin de présenter une plus grande résistance aux efforts de destruction.

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• cc · cr

  N° 92-84.714

  10 nov. 1992

  rejet

  La notification tardive d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite (1).

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• cc · cr

  N° 62-90.725

  12 févr. 1963

  cassation

  EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE, SE BORNE A DECLARER QUE LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR DEPUIS SA CONDAMNATION.

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• cc · civ1

  N° 72-13.573

  4 déc. 1973

  cassation

  L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SON ASSURE ET A SON FILS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE, ENGAGEE A LA SUITE D'UNE DECISION DECLARANT QUE CE TIERS N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE LA POLICE, DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE PRESCRIT EN CONSEQUENCE PAR DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

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• cc · cr

  N° 92-83.947

  30 sept. 1992

  rejet

  L'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision (1).

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• cc · cr

  N° 94-80.842

  9 nov. 1994

  rejet

  L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut fonder rétroactivement l'annulation d'une décision rendue avant son entrée en vigueur. (1).

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• cc · civ3

  N° 75-15.378

  26 mai 1977

  rejet

  L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du plafonnement le loyer des terrains nus, qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.

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• cc · civ1

  N° 17-11.003

  24 janv. 2018

  cassation

  En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai

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• cc · civ2

  N° 09-66.445

  3 juin 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 513-1, L. 521-2, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui juge qu'une caisse d'allocations familiales doit, pour le calcul des charges et ressources d'une personne sollicitant l'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant pour son troisième enfant, prendre en compte la charge de ses deux premiers enfants, issus d'une précédente union, en résidence alternée à son domicile, alors que si l'intéressé avait obtenu le partage des allocations familiales pour ses enfants en résidence alternée, il n'avait pas sollicité l'alternance de la qualité d'allocataire avec son ancienne épouse qui était restée allocataire unique de ses enfants en résidence alternée pour les autres prestations familiales

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• cc · civ1

  N° 72-10.777

  12 févr. 1975

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE