NATHALIE ROUCAIROL

• cc · soc

  N° 12-22.288

  9 oct. 2013

  rejet

  Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

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• cc · civ1

  N° 69-12.320

  24 nov. 1970

  rejet

  LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE MEME SI LA MERE DE L'ENFANT N'EST DESIGNEE DANS L'ACTE DE NAISSANCE QUE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE ET SI LE NOM DU PERE N'Y EST PAS INDIQUE. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI, LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EFFECTUEE PAR UN TIERS DOIT ETRE DECLAREE NULLE COMME INCOMPATIBLE AVEC SA FILIATION LEGITIME.

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• cc · cr

  N° 08-80.872

  24 sept. 2008

  rejet

  S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

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• cc · civ1

  N° 18-12.403

  30 janv. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Il en résulte que lorsqu'il est incompatible avec les droits concurrents d'un coïndivisaire, le maintien dans les lieux d'un indivisaire constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en ordonnant l'expulsion de l'occupant

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• cc · cr

  N° 08-82.666

  19 mai 2009

  cassation

  Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent

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• cc · civ2

  N° 91-14.805

  18 nov. 1992

  cassation

  Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont l'indemnisation a été soumise à la règle proportionnelle, l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle avant le décès.

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• cc · civ2

  N° 96-15.201

  30 sept. 1999

  cassation

  Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition à un arrêt rendu dans une instance en liquidation et partage d'une succession, formée par deux enfants d'un indivisaire décédé au cours de cette procédure, alors qu'elle avait constaté que seuls la veuve de celui-ci et un troisième enfant avaient été cités en reprise d'instance, ce dont elle ne pouvait déduire que les deux enfants, qui étaient majeurs, avaient été représentés par leur mère pour la suite de la procédure.

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• cc · soc

  N° 08-43.299

  15 sept. 2010

  cassation

  N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992

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• cc · cr

  N° 88-86.714

  5 sept. 1989

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• cc · cr

  N° 94-82.818

  22 mars 1995

  rejet

  L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie par les parties civiles, seules appelantes, d'un déclinatoire de compétence au motif que les faits objet de la poursuite auraient un caractère criminel, constate que la décision entreprise portant condamnation des prévenus est devenue définitive, rejette l'exception, qualifie les faits au point de vue des intérêts civils et se prononce sur l'indemnisation des parties civiles(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE