NATHALIE MOUGEOT

• cc · cr

  N° 88-87.658

  25 juil. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 89-81.437

  5 juin 1989

  cassation

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• cc · cr

  N° 62-91.221

  7 févr. 1963

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DOIT COMPRENDRE, POUR CHACUN DES PREVENUS, UN JUGE REPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.

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• cc · cr

  N° 74-92.662

  4 janv. 1975

  rejet

  LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE OUVERTE, JUSQU'A CE QUE TOUTES LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE AIENT ETE EXAMINEES (1).

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• cc · soc

  N° 86-16.765

  30 mai 1989

  rejet

  Dès lors qu'il n'est pas contesté que la mise à pied d'un ouvrier pour 3 jours après projection d'un jet de peinture au pistolet sur un agent de maîtrise était une sanction qui n'impliquait rien d'autre qu'une faute personnelle dudit salarié, les juges du fond en ont justement déduit que le mouvement de grève destiné à soutenir cet ouvrier ne se rattachant en rien à des revendications professionnelles était fautif, et obligeait ceux qui y avaient participé à réparer les conséquences dommageables pour l'entreprise de l'arrêt de production.

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• cc · civ1

  N° 96-12.431

  20 janv. 1998

  cassation

  Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Par suite, il doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé qui lui est présentée, en se faisant communiquer des éléments de comparaison.

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• cc · soc

  N° 12-22.288

  9 oct. 2013

  rejet

  Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

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• cc · civ1

  N° 69-12.320

  24 nov. 1970

  rejet

  LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE MEME SI LA MERE DE L'ENFANT N'EST DESIGNEE DANS L'ACTE DE NAISSANCE QUE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE ET SI LE NOM DU PERE N'Y EST PAS INDIQUE. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI, LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EFFECTUEE PAR UN TIERS DOIT ETRE DECLAREE NULLE COMME INCOMPATIBLE AVEC SA FILIATION LEGITIME.

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• cc · civ1

  N° 18-12.403

  30 janv. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Il en résulte que lorsqu'il est incompatible avec les droits concurrents d'un coïndivisaire, le maintien dans les lieux d'un indivisaire constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en ordonnant l'expulsion de l'occupant

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• cc · cr

  N° 08-80.872

  24 sept. 2008

  rejet

  S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE