NATHALIE LEMONNIER

• cc · comm

  N° 79-14.699

  19 janv. 1981

  rejet

  Il n'est pas nécessaire que la violation d'une clause de non concurrence ait eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, dans un secteur déterminé, pour qu'il en résulte un préjudice pour le stipulant.

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• cc · comm

  N° 77-16.035

  2 juil. 1979

  rejet

  Donne une base légale à sa décision validant deux avis de mise en recouvrement, émis par l'administration des impôts et fondés sur la dissimulation de la création d'une personne morale et de l'acquisition par cette dernière d'un fonds de commerce, le tribunal qui, d'une part, retient la création d'une personne morale nouvelle par transfert du siège social, augmentation du nombre des actionnaires et modification de l'objet social et de l'étendue d'activité et, d'autre part, considère que le rapprochement des conventions intervenues entre la société et un dirigeant social établit la vente à la société d'un fonds de commerce appartenant à ce dirigeant, en estimant que la fragmentation de l'ensemble des conventions avait pour but de dissimuler leur véritable caractère.

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• cc · comm

  N° 76-10.867

  17 oct. 1977

  rejet

  Si le seul fait de donner des leçons d'équitation dans un manège dans un but d'éducation ne confère pas au directeur d'un centre d'équitation la qualité de commerçant, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond relèvent que les randonnées et promenades équestres organisées par lui comportaient le logement et la pension complète, activité qui n'était pas déployée dans le cadre d'une école d'équitation et n'avait pas de finalité éducative.

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• cc · soc

  N° 90-42.560

  27 oct. 1993

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le secteur du bâtiment, sans recherche d'éventuelles solutions de reclassement dans d'autres secteurs d'activité de l'entreprise, ni justification d'une impossibilité d'un tel reclassement. Ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié à une indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts.

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• cc · soc

  N° 79-41.070

  3 déc. 1980

  cassation

  Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas allouer une somme correspondant au salaire du jeudi férié de l'Ascension à un salarié absent le vendredi et le lundi suivants ce jour au motif qu'il a récupéré la journée chômée du vendredi en travaillant un samedi du mois suivant, alors que l'accord national concernant les ouvriers du bâtiment subordonne le paiement de ce jour férié à l'accomplissement à la fois de la dernière journée de travail précédant et de la "première journée de travail" suivant ledit jour férié.

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• cc · comm

  N° 83-17.243

  19 févr. 1985

  rejet

  Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omision ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi que les prescriptions légales ont été en fait observées. Tel est le cas lorsque la copie certifiée conforme du procès-verbal d'audience mentionne à la date à laquelle l'affaire a été appelée et plaidée, le nom du représentant du Ministère public qui a pris des réquisitions et permet de satisfaire ainsi aux exigences de l'article 454 du nouveau code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 76-11.555

  5 janv. 1978

  rejet

  En l'état d'un contrat par lequel des promoteurs déclaraient "se porter caution" envers le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux en cas de "défaillance de l'entrepreneur" une cour d'appel peut condamner ces promoteurs à l'exécution de cet engagement en raison de la défaillance de l'entrepreneur déclaré en liquidation de biens dès lors qu'elle retient que le louage d'ouvrage a été en l'espèce conclu en considération de la personne de l'entrepreneur et que le maître d'ouvrage pouvait alors refuser que son exécution fût poursuivie par un tiers choisi par le syndic comme l'offrait celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 74-14.400

  2 déc. 1975

  rejet

  Après avoir énoncé que les membres d'une association étaient au courant de la question qui devait faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale, les juges du fond, qui relèvent que si la convocation de cette assemblée a été adressée, non par le conseil d'administration comme le prévoyaient les statuts, mais par son président, ce conseil, dans une réunion tenue avant celle de l'assemblée générale et le même jour, avait décidé d'approuver l'ordre du jour de cette assemblée, peuvent en déduire que le conseil avait ratifié les convocations adressées et l'ordre du jour réglé par son président et qu'ainsi la décision de l'assemblée était régulière.

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• cc · soc

  N° 12-22.288

  9 oct. 2013

  rejet

  Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

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• cc · civ1

  N° 69-12.320

  24 nov. 1970

  rejet

  LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE MEME SI LA MERE DE L'ENFANT N'EST DESIGNEE DANS L'ACTE DE NAISSANCE QUE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE ET SI LE NOM DU PERE N'Y EST PAS INDIQUE. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI, LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EFFECTUEE PAR UN TIERS DOIT ETRE DECLAREE NULLE COMME INCOMPATIBLE AVEC SA FILIATION LEGITIME.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE