NATHALIE GLOANEC

Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE MEME SI LA MERE DE L'ENFANT N'EST DESIGNEE DANS L'ACTE DE NAISSANCE QUE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE ET SI LE NOM DU PERE N'Y EST PAS INDIQUE. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI, LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EFFECTUEE PAR UN TIERS DOIT ETRE DECLAREE NULLE COMME INCOMPATIBLE AVEC SA FILIATION LEGITIME.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Il en résulte que lorsqu'il est incompatible avec les droits concurrents d'un coïndivisaire, le maintien dans les lieux d'un indivisaire constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en ordonnant l'expulsion de l'occupant

S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent