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Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats

L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son pouvoir de juger. Par suite, fait une exacte application de la règle de droit international public gouvernant les relations entre les Etats, la cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître d'une demande formée contre la République démocratique populaire du Laos, en réparat

La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la légitimité de la détention des objets par le vendeur que du respect par celui-ci des règles relatives à l'exportation des objets d'art ; le non-respect de telles obligations constitue une faute pour le commissaire-priseur. L'ouvrage soustrait frauduleusement à son propriétaire ne présentant aucune particularité propre à révéler sa provenance et le mandat

Fait une exacte application de l'article 23-5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la Cour d'appel qui retient que la limite de responsabilité résultant du prix de transport d'une machine-outil exécuté par plusieurs véhicules, ne pouvait être déterminée par référence au coût du transport effectué par les seuls véhicules arrivés en retard, mais devait l'être par rapport au prix de la totalité du transport faisant l'objet du contrat.