NATHALIE BAUT

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables les demandes formées contre une partie appelée devant elle en intervention forcée retient que la demanderesse connaissait dès la première instance le rôle qu'elle avait joué dans la réalisation des travaux objets du litige.

Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant jugé qu'elle n'avait bénéficié ni d'un procès équitable, ni de la présomption d'innocence, en violation des prescriptions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention, dans la mesure où, en application de l'article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction

Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, comporter la signature du demandeur lui-même. Celle de son avocat ne peut en tenir lieu et l'envoi, après le dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau document, signé par le demandeur, ne saurait rendre le mémoire recevable

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai d'appel ouvert au prévenu placé sous une mesure de protection judiciaire ne peut commencer à courir lorsque cet avis n'a pas été donné. Il s'ensuit qu'est irrecevable, faute d'épuisement des voies de recours ordinaires, la requête en révision dirigée contre un jugement dont le curateu

Antérieurement à la loi du 27 mars 2012, et faute de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine, tels que l'émission d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, ou l'autorisation, donnée par le juge des libertés et de la détention, de procéder à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription