NATACHA DORES

• cc · comm

  N° 22-16.463

  29 nov. 2023

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations énumérées à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité juridique

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• cc · civ2

  N° 79-15.340

  15 déc. 1980

  rejet

  La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, fût-ce au criminel, n'est pas d'ordre public lorsque sont seuls en cause les intérêts des parties. Elle ne peut donc pas être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation.

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• cc · comm

  N° 72-12.090

  18 déc. 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN PROCEDE DE FABRICATION AVAIT ETE UTILISE AVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT APPORT A UNE SOCIETE AVEC SON FONDS DE COMMERCE, DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL SERVANT A LA MISE EN OEUVRE DUDIT PROCEDE, UNE COUR D 'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE EN CAUSE ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE DU DROIT D'EXPLOITATION ET QU'ETANT DE BONNE FOI EN POSSESSION DE L'INVENTION AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, ELLE POUVAIT, QUAND BIEN MEME ELLE NE L'AURAIT PAS UTILISE AVANT CE DEPOT, OPPOSER CE DROIT D'EXPLOITATION A L'ACTUEL PROPRIETAIRE DU BREVET.

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• cc · comm

  N° 96-19.503

  4 mai 1999

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans rechercher si la mésentente invoquée par la société à l'appui de la révocation de la cogérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.

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• cc · civ3

  N° 85-13.051

  13 nov. 1986

  rejet

  L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, qui tranche la question de fond dont dépend la compétence a de ce chef l'autorité de chose jugée et peut être frappé de pourvoi en cassation..

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• cc · comm

  N° 83-13.838

  19 mars 1985

  rejet

  Ayant fait ressortir qu'une société, à qui un connaissement à ordre avait été remis par le bénéficiaire sans qu'elle en soit endossataire, et qui avait reçu livraison de marchandises d'un transporteur maritime, avait la qualité de consignataire de la cargaison, les juges du fond retiennent à bon droit que, condamnée à réparer le dommage subi par son mandant, les marchandises ayant été altérées, elle avait qualité pour agir en garantie contre le transporteur.

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• cc · civ1

  N° 19-11.443

  23 sept. 2020

  cassation

  En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre, démontrée par le voyageur, les dommages-intérêts dus à ce dernier sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les clients victimes d'un vol d'effets personnels dans leur chambre d'hôtel, retient qu'ils ne démontrent pas l'existence d'une faute caractérisée de l'hôtelier permettant de retenir sa responsabilité

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• cc · cr

  N° 02-88.244

  5 nov. 2003

  cassation

  L'article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des Douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, n'exige pas la présence d'un officier de police judiciaire (1).

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• cc · civ3

  N° 61-70.020

  18 févr. 1966

  rejet

  1 LES PIECES CONSTATANT LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE, LES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES AVIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 , DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.

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• cc · soc

  N° 96-45.652

  10 mai 1999

  rejet

  Les salariés protégés pouvant légitimenent refuser aussi bien la modification de leurs contrats de travail qu'un simple changement des conditions de travail, leur licenciement pour refus de modification de leurs horaires de travail est sans cause réelle et sérieuse et il leur est dû, à ce titre, des dommages-intérêts même s'ils ont refusé leur réintégration dans l'entreprise, ce qu'ils sont en droit de faire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE