NATACHA CABUZEL

• cc · comm

  N° 22-16.463

  29 nov. 2023

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations énumérées à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité juridique

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• cc · comm

  N° 96-19.503

  4 mai 1999

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans rechercher si la mésentente invoquée par la société à l'appui de la révocation de la cogérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.

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• cc · cr

  N° 02-88.244

  5 nov. 2003

  cassation

  L'article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des Douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, n'exige pas la présence d'un officier de police judiciaire (1).

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• cc · cr

  N° 14-86.447

  25 févr. 2015

  rejet

  Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que l'appelant de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant, en application de cet article, autorisé le maintien de la saisie des sommes versées sur son compte bancaire, n'a accès qu'aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. La restriction ainsi apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction.

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• cc · civ1

  N° 90-16.623

  7 janv. 1992

  rejet

  C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, qu'une cour d'appel, qui a retenu que l'auteur de la reconnaissance et la mère avaient entretenu des relations et a ajouté que l'expertise sanguine révélait une probabilité de paternité de 99,99%, déduit que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité dont elle était saisie n'était pas fondée.

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• cc · cr

  N° 17-80.709

  8 juin 2017

  cassation

  Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police

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• cc · cr

  N° 14-85.591

  18 nov. 2015

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu'il a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, objectivement constatée

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• cc · cr

  N° 08-80.679

  10 févr. 2009

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de l'aorte à la suite d'une incision cutanée pratiquée par une interne sous son contrôle, et que ledit médecin n'a commis aucune faute caractérisée, le retard de diagnostic, au surplus erroné, pouvant lui être reproché, s'expliquant par la morphologie particulière de la victime et le caractère exceptionnel des complications auxquelles il s'est trouvé confronté, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l'acte pratiqué par l'interne, n'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente

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• cc · civ3

  N° 14-12.845

  30 sept. 2015

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée

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• cc · soc

  N° 16-12.007

  29 juin 2017

  cassation

  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE