NAT ALOE CONCEPT

• cc · civ2

  N° 19-12.244

  30 sept. 2021

  rejet

  La nullité d'une requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a jugé qu'elle n'était pas saisie de prétentions visant à faire juger que ces actes étaient nuls et que le constat devait être écarté des débats, ces prétentions n'étant pas reprises dans le dispositif des conclusions

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• cc · cr

  N° 08-88.305

  16 déc. 2009

  rejet

  Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

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• cc · comm

  N° 11-13.658

  16 oct. 2012

  cassation

  Après avoir énoncé que l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, s'applique à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents, quand le connaissement est émis dans un Etat contractant ou quand le transport a lieu au départ d'un port d'un Etat contractant, puis relevé que le transport litigieux a eu lieu au départ d'un port d'un Etat contractant de la Convention de Bruxelles amendée suivant connaissement créé dans ce même Etat, une cour d'appel en déduit à bon droit que la Convention de Bruxelles amendée étant applicable, l'indemnisation due par le transporteur maritime devait être calculée selon les limites fixées par cette Convention

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• cc · comm

  N° 06-15.999

  8 janv. 2008

  cassation

  Si, aux termes de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le demandeur peut saisir les juridictions du pays sur le territoire duquel le lieu prévu pour la livraison est situé, cette disposition doit s'interpréter comme permettant la saisine de l'ordre juridictionnel national du lieu de cette livraison, sans que l'application subséquente des règles de compétence territoriale interne à cet ordre puisse avoir pour effet d'écarter la compétence générale expressément voulue par le Traité international

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• cc · comm

  N° 77-14.793

  12 mai 1981

  cassation

  A violé l'article L 112-1, alinéa 2, du Code des assurances la Cour d'appel qui, alors qu'une compagnie d'assurances ne contestait ni qu'elle était l'assureur de marchandises transportées en chemin de fer ayant subi des avaries en cours de trajet, ni que celui qui demandait réparation du préjudice en résultant avait la qualité d'ayant droit à ces marchandises, a déclaré ce dernier "irrecevable et mal fondé" à agir contre cette compagnie d'assurance au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que les droits nés au profit du destinataire desdites marchandises du contrat de transport par chemin de fer intervenu lui avaient été cédés.

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• cc · civ3

  N° 20-16.829

  16 mars 2022

  cassation

  La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

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• cc · civ2

  N° 13-11.356

  16 janv. 2014

  cassation

  En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

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• cc · soc

  N° 76-11.773

  21 déc. 1977

  rejet

  Un assuré social qui, à la fin de son hospitalisation, se trouve en état de chômage involontaire, dispose à partir de cette date d'un délai d'un mois pour se faire inscrire à la section locale de l'Agence Nationale pour l'Emploi et bénéficier du maintien de ses droits à l'assurance. Les juges du fond peuvent dès lors décider, sans méconnaître ces prescriptions réglementaires, qu'ayant repris le travail avant l'expiration de ce délai, l'intéressé qui n'avait pas encore perdu la qualité d'assuré social et la conservait jusqu'à l'expiration du délai d'un mois, pouvait, en vue de l'ouverture des droits de son épouse à l'assurance maternité, invoquer le temps écoulé au titre de l'équivalence instituée au profit du chômeur involontaire par l'article 3 du décret du 30 avril 1968, même si cette période, faute d'inscription régulière à l'Agence Nationale pour l'Emploi, ne lui ouvrait pas droit aux indemnités de chômage qui sont étrangères aux prestations attachées à la qualité d'assuré social, celle de chômeur involontaire n'ayant jamais été contestée.

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• cc · civ3

  N° 02-18.033

  3 déc. 2003

  rejet

  Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

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• cc · civ1

  N° 00-19.240

  9 juil. 2003

  rejet

  Un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie, pour l'application de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque leurs intérêts sont à ce point identiques qu'un jugement prononcé contre l'un aurait force de chose jugée contre l'autre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE