AQUAFISH — NASSER MEHJARI

L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

L'article 199 du Code de procédure pénale laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle des parties (1).

Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire, de ne pas rejoindre cet établissement, à l'expiration de sa permission. (1).

Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui annule les actes de la procédure au motif qu'à la suite de l'examen médical d'une personne placée e

La déclaration d'un témoin selon laquelle il est parent de l'accusé au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale suffit pour autoriser son audition sans prestation de serment, dès lors que cette déclaration n'est contestée par aucune des parties. (1). Dans un tel cas, le fait constitutif de la cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de Cassation.