NASO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001350

  26 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité des distributeurs de produits ou prestations - Praticien-conseil - Agrément et assermentation - Obligation (non) Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01540

  10 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 29

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  16 janv. 2007

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle Sur la responsabilité contractuelle du médecin; Il résulte des articles 1135 et 1147 du Code Civil que se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/388

  24 juin 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger Il résulte de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité présente le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dès lors, une faute inexcusable peut être retenue à l'encontre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE