NARCISSE NARAYANINSAMY

• cc · civ1

  N° 78-13.284

  4 févr. 1981

  rejet

  Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel. Dès lors qu'un premier jugement a prononcé la révocation d'une adoption à la requête des deux parents adoptifs, dont l'un, le père adoptif, est décédé peu après que le fils adoptif ait interjeté appel de ce premier jugement, et qu'une première Cour d'appel, statuant sur cet appel, a, par un arrêt devenu irrévocable, décidé que l'action en révocation d'adoption du père adoptif étant intransmissible à ses héritiers et que, par suite, l'appel du fils adoptif avait été mis à néant par le décès dudit père adoptif, une seconde Cour d'appel, statuant dans le cadre d'une action successorale engagée par le fils adoptif contre la succession de son père adoptif, a pu décider que le premier jugement, en ce qu'il avait accueilli l'action du père adoptif en révocation de l'adoption, était passé en force de chose jugée et qu'il n'y avait donc plus de lien de filiation entre eux.

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• cc · civ1

  N° 88-14.455

  24 janv. 1990

  rejet

  Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose la dissimulation mensongère de l'origine des fonds, dans le cas de la donation en deniers, visée par l'article 1099-1 du même Code -, ou quand elle est faite par personne interposée.

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• cc · civ1

  N° 74-14.440

  24 mai 1976

  cassation

  L'article 1348 du Code civil, qui dispense d'une preuve littérale pour établir une obligation excédant la valeur de 50 francs toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit, est inapplicable pour rendre valable un écrit non conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, telle une reconnaissance de dette ne portant pas la mention manuscrite, en toutes lettres, de la somme due.

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• cc · cr

  N° 87-84.470

  25 mai 1988

  cassation

  Justifie sa décision au regard des articles 1559, 1560-I, 147, annexe IV, et 1791 du Code général des impôts la cour d'appel qui, sans s'arrêter aux dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, propres au contentieux administratif de l'impôt, déclare coupable des prévenus, responsables de cercles de jeux, du chef de fraude à l'impôt sur les spectacles, en relevant, après avoir exposé les différentes modalités techniques propres aux ressources financières desdits cercles de jeux et leur régime d'imposition, que la fraude a consisté à minimiser le produit des jeux pratiqués au sein de ces établissements, à accroître les gains d'un groupe financier qui s'était vu concéder l'exploitation des " banques " de ces jeux, gains qui ont été en partie restitués aux cercles sous la forme de " subventions d'équilibre " soumises à l'imposition de la TVA au taux de 18,60 % alors que ces sommes auraient dû être assujetties aux taux progressifs de l'impôt sur les spectacles et qu'ainsi ces dissimulations importantes ont permis d'éluder le paiement d'une partie dudit impôt

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• cc · soc

  N° 11-22.332

  30 janv. 2013

  rejet

  Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés. Ayant ainsi caractérisé un vice du consentement, c'est à bon droit qu'elle a annulé la convention de rupture conventionnelle

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• cc · cr

  N° 76-93.624

  9 nov. 1977

  rejet

  En réparant une omission de statuer sur un chef de prévention, une Cour d'appel, saisie, par l'acte d'appel du Ministère public, de l'ensemble des poursuites déférées aux premiers juges et dont ceux-ci ont ordonné la jonction, évoque implicitement mais nécessairement le fond de l'affaire, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle (art. 520 du Code de procédure pénale) (1).

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• cc · other

  N° 04-01.0

  21 oct. 2005

  other

  Le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l'origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d'un état pathologique imputable de façon certaine et exclusive à la détention.

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• cc · civ1

  N° 08-13.541

  4 juin 2009

  rejet

  Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

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• cc · cr

  N° 77-90.119

  23 janv. 1978

  cassation

  En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal. Sur appel de l'administration fiscale, la Cour d'appel est tenue de statuer sur le tout, même si en première instance l'administration n'avait pas spécialement conclu sur une des infractions (1).

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• cc · cr

  N° 17-87.133

  27 févr. 2018

  rejet

  La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE