NANOTECH AZUR

• cc · comm

  N° 10-19.222

  24 mai 2011

  cassation

  L'action en justice d'une société absorbée est recevable tant que sa dissolution n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de l'assignation

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• cc · comm

  N° 04-19.061

  24 janv. 2006

  rejet

  Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du code civil à chacun des créanciers contre les associés.

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• cc · civ3

  N° 07-11.801

  27 mars 2008

  rejet

  Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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• cc · cr

  N° 93-85.113

  12 oct. 1994

  rejet

  Si, en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, l'assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c'est à la condition que la victime elle-même exerce l'action en réparation qui lui appartient en vertu de l'article 2 du même Code. A défaut, l'intervention, volontaire ou forcée, de cet assureur est sans objet.

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• cc · civ2

  N° 22-17.609

  6 mars 2025

  rejet

  Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

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• cc · civ2

  N° 04-11.215

  17 févr. 2005

  rejet

  Une cour d'appel, ayant retenu qu'un assureur de responsabilité avait été attrait à des opérations d'expertise par une ordonnance de référé du 1er octobre 1998, et appelé en garantie au fond par son assuré par acte d'huissier de justice le 7 novembre 2000, soit plus de deux ans après, sans que la prescription ait été interrompue entre-temps, de sorte que l'action engagée contre lui par cet assuré était prescrite, déduit exactement que, si la fin de non-recevoir qu'il avait invoquée contre ce dernier était justifiée, cette déchéance ne l'autorisait pas à exercer un recours contre lui, le paiement de l'indemnité aux tiers victimes, exerçant l'action directe, ayant été fondée sur les obligations nées du contrat d'assurance auxquelles il ne pouvait se soustraire.

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• cc · civ1

  N° 95-15.119

  18 mars 1997

  rejet

  Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'accueillir une fin de non-recevoir tirée de la prescription puis, fût-ce subsidiairement, de statuer sur des questions de fond.

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• cc · civ2

  N° 05-14.573

  12 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par un assureur contre un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à une banque, ladite somme représentant une partie de celle que la banque avait elle-même été condamnée à payer à une société par le même jugement, retient que le litige étant indivisible entre la société, l'assureur et la banque, cette dernière est en droit de se prévaloir de la signification du jugement faite par la société, alors qu'il n'aurait pas été impossible d'exécuter à la fois les décisions respectivement rendues au profit de la société et de la banque au cas où seul aurait été déclaré recevable le recours dirigé contre celle-ci.

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• cc · civ2

  N° 04-12.984

  13 juil. 2006

  rejet

  La cassation d'un arrêt " dans toutes ses dispositions " remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et ne laisse rien subsister de la décision ainsi cassée. La cour de renvoi est tenue dans ces conditions d'examiner tous les moyens soulevés devant elle, quels que soient le ou les moyens qui avaient entraîné la cassation.

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• cc · civ2

  N° 18-19.847

  19 sept. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Viole ce texte la cour d'appel, qui ayant constaté que l'audition sans son consentement d'un salarié était intervenue après la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction, ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application des opérations de recherche et de constat d'infraction, a annulé le contrôle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE