NAMIK GAUD

• cc · comm

  N° 85-11.287

  17 mars 1987

  rejet

  Le transitaire qui, ayant averti son mandant que la Douane effectuait une taxation supplémentaire sur les marchandises qu'il devait lui livrer, n'a reçu de ce dernier aucune instruction ni aucun élément de nature à lui permettre de contester cette taxation, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat en payant les droits supplémentaires imposés par la Douane et est, en conséquence, bien fondé à obtenir le remboursement de la somme ainsi versée.

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• cc · civ3

  N° 73-13.821

  17 juil. 1974

  rejet

  SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'ELLE EDICTE QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL SURVIENT UN FAIT NOUVEAU.

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• cc · comm

  N° 75-10.384

  28 juin 1976

  rejet

  Le commissionnaire de transport qui, pour le payement de transports antérieurement effectués, a tiré, sur l'expéditeur, des lettres de change acceptées par celui-ci et qui les a fait escompter, ne peut, avant la contre-passation des effets impayés, prétendre exiger le règlement de ces créances, qui constituent la provision des lettres de change, et en garantie desquelles il est sans droit à invoquer son privilège sur les marchandises à lui remises à l'occasion d'un nouveau transport par l'expéditeur.

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• cc · soc

  N° 78-15.231

  8 juil. 1980

  cassation

  Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les entreprises qui, dans les trois mois suivant la date de leur création - et dans ce cas avec effet à cette dernière date - n'ont pas satisfait à l'obligation fixée par l'article 1er, seront tenues d'adhérer à une institution de retraites relevant de l'union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS). Une entreprise rentrant dans le champ d'application de cet accord est donc tenue de verser des cotisations à compter de la date de sa création à l'institution de retraite complémentaire à laquelle elle avait alors adhéré, ni l'établissement ultérieur d'un nouveau bulletin d'adhésion de la même caisse, ni le retard apporté par celle-ci à délivrer un bulletin d'inscription et à réclamer les cotisations ne privant la première adhésion de tout effet.

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• cc · civ3

  N° 62-70.220

  11 juin 1965

  rejet

  DES LORS QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES "LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE", ENONCIATIONS REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR POINT VISE "LE PLAN PARCELLAIRE QUI NE FIGURAIT PAS DE CE CHEF AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION".

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• cc · civ1

  N° 09-11.582

  12 juil. 2012

  rejet

  La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions

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• cc · civ2

  N° 17-14.576

  12 avr. 2018

  cassation

  Il résulte des articles 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable, que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du même code. L'ordonnance du conseiller de la mise en état, statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation, n'est dès lors pas revêtue de l'autorité de la chose jugée. Encourt par conséquent la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'absence de déféré d'une telle ordonnance interdit à la partie défenderesse de soulever devant elle le moyen pris de l'irrecevabilité d'une telle déclaration de saisine

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• cc · civ3

  N° 15-15.011

  7 avr. 2016

  rejet

  Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'ordonner en référé, à la demande d'une commune, la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l'enlèvement de caravanes, l'ingérence de la commune, qui visait à la protection de l'environnement, n'étant pas disproportionnée

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• cc · cr

  N° 98-85.914

  1 déc. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-17.539

  2 déc. 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE