NAJACS

• cc · civ3

  N° 75-13.048

  8 juin 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève qu'aucun contrat ne faisait obligation au maître de l'ouvrage de régler les frais de nourriture des ouvriers de l'entrepreneur, condamne ce dernier à lui rembourser les frais ainsi avancés, ces énonciations impliquant, en l'absence de contrat, l'existence d'une gestion d'affaires.

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• cc · civ3

  N° 75-13.014

  8 juin 1977

  rejet

  Les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements de sécurité constituent des vices de construction susceptibles d'entrer dans le cadre de la garantie décennale.

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• cc · soc

  N° 86-40.073

  9 juin 1988

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-11.561

  20 juil. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-43.858

  12 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-18.978

  11 déc. 1990

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 89-40.590

  1 juil. 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-23.369

  18 déc. 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 03-40.422

  9 nov. 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE