NAISSE ATLANTIQUE

Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après relaxe définitive du prévenu, poursuivi pour homicide involontaire, le déclare tenu de réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime, à l'encontre de laquelle ne peut être retenue aucune faute de matière à exclure ou limiter leur indemnisation, l'indétermination des circonstances de l'accident excluant seulement la preuve d'une faute quelconque du prévenu en relation avec celui-ci (1).

Une communauté d'inspiration et un concert entre les membres de l'équipe n'excluent pas nécessairement l'existence d'une oeuvre collective.

Ayant constaté qu'un employeur avait adressé à un employé, alors en congé régulier, une lettre de congédiement sans l'avertir ni l'entendre en ses explications avant de prendre sa décision, comme il y était tenu aux termes de la convention collective applicable, les juges du fond ont pu estimer que même pour un renvoi en cas de réorganisation de l'entreprise, il était tenu d'entendre le salarié, que si ce dernier était à l'époque en congé de maladie, il pouvait être convoqué par lettre et que, p

La loi pénale est d'interprétation stricte. Les faits reprochés au médecin qui a involontairement causé la mort de l'enfant à naître dont la mère était venue consulter pour un examen de grossesse n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à la vie d'autrui.

Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité