NAGA

• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 13/004191

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900798

  1 juil. 2009

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette commune - Définition - Dette résultant du délit commis par un époux pendant la communauté RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Dette - Point de départ - Détermination - Portée En matière délictuelle, la dette naît le jour de la réalisation du fait dommageable et non le jour du jugement de condamnation pénale, de sorte que, en cas de délit commis par un époux pendant la communauté, la de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700577

  5 avr. 2007

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Délai de trente jours - Mention - Défaut - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Régularité - Condition Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu'il dispose d'un délai de trente jours pour payer ou délaisser l'immeuble objet d'une saisie immobilière ; au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE