NAELS MARBRERIE POMPES FUNEBRES

L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande ou la fourniture de prestations liées à un décès. Ce texte ne distingue pas selon que les prestations relèvent ou non du service extérieur des pompes funèbres tel qu'il est défini par l'article L. 2223-19 du même Code. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, aux motifs inopérants du caractère récent et des cir

Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues à l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé. A cet effet, il lui revient d'abord de déterminer si le défendeur est assujetti à la norme qu'il lui est reproché d'avoir méconnue. L'assujettissement aux principes de laïcité et de neutralité du service public de la défenderesse, exploitante d'une activité de pompes funèbres

C'est hors toute contradiction et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qu'une cour d'appel, statuant en référé, a pu énoncer, d'une part, que pouvait être contestée l'évidence de la légitimité du caractère exclusif d'une concession de pompes funèbres consentie par une municipalité à une société déterminée et, d'autre part, qu'il appartiendrait le cas échéant à la juridiction administrative d'apprécier cette légitimité. Dès lors, en refusant de tenir pour manifestement illicite

L'action publique s'éteint lorsque, en cours d'instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc. Il en est ainsi de certaines dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire qui a supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permis pendant 3 ans le maintien des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession consentis avant la date de publication de

Les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce et à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. Ces signatures doivent nécessairement émaner des témoins et auteurs des investigations et déclarations qui y sont relatées sans que soit requise la signature de toutes les personnes éventuellement présentes.