NADINE RAYNAL

• cc · civ1

  N° 78-10.431

  29 mai 1979

  cassation

  Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où le voyageur monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, et la faute de la victime ne peut l'exonérer de cette obligation que lorsqu'elle est imprévisible et a rendu l'accident inévitable. Et les juges du fond ne peuvent exonérer le transporteur au seul motif que l'entière responsabilité du voyageur était établie, sans relever à son encontre une faute ayant rendu l'accident imprévisible et inévitable.

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• cc · civ2

  N° 76-12.401

  18 janv. 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son heurt par une automobile.

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• cc · cr

  N° 81-92.533

  24 mars 1982

  cassation

  L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier président ne peut désigner, même avant l'ouverture de la session, à côté des deux assesseurs prévus par l'article 248 du Code de procédure pénale, deux assesseurs suppléants qui n'ont pas qualité pour siéger à la cour d'assises en cas d'empêchement d'un assesseur survenu au cours de la session si l'un des deux n'a pas été désigné par le président de la cour d'assises (1).

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• cc · soc

  N° 79-42.438

  13 mars 1980

  cassation

  Si la partie qui a formé un pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau dès lors que la Cour de cassation a rejeté ou déclaré irrecevable ce pourvoi ou si elle constate son dessaisissement ou prononce la déchéance, cette partie reste en revanche recevable en son second pourvoi si la cour n'a pas encore statué sur le premier.

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• cc · cr

  N° 91-86.961

  3 mars 1993

  rejet

  La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable. Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l'évaluation de son préjudice économique.

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• cc · cr

  N° 96-82.607

  28 avr. 1997

  cassation

  En matière de contributions indirectes, la mise en redressement judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être condamnée, sur les poursuites de l'Administration, aux amende, pénalité proportionnelle et confiscation prévues par l'article 1791 du Code général des impôts. Ces pénalités, ayant le double caractère d'une peine et d'une réparation civile, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de l'Administration tendant à la condamnation à la pénalité proportionnelle d'une société poursuivie pour infraction à la législation sur les appareils de jeux automatiques, au motif que, cette société étant en liquidation, elle ne pourrait être condamnée au paiement de cette pénalité(1).

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• cc · civ1

  N° 82-13.808

  30 nov. 1983

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter la requête présentée par une personne aux fins de faire juger qu'elle était du sexe masculin, et qu'il y avait lieu de modifier son acte de naissance relève qu'en dépit des opérations auxquelles elle s'était soumise l'intéressée n'était pas du sexe masculin.

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• cc · cr

  N° 94-80.215

  10 janv. 1995

  rejet

  Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d'un garage qui vend comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé la cliente que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation antérieure au nom de la société venderesse. (1)(1).

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• cc · soc

  N° 79-41.742

  26 mai 1981

  cassation

  Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale, actuellement directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Encourt donc la cassation la décision statuant sur la demande en paiement de salaires faite par le salarié d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale contre son employeur sans que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, autorité administrative de tutelle eût été appelé à l'instance.

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• cc · soc

  N° 78-41.135

  26 mai 1981

  cassation

  Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale, actuellement directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Encourt donc la cassation la décision statuant sur la demande en paiement de salaires faite par le salarié d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale contre son employeur sans que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, autorité administrative de tutelle eût été appelé à l'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE