NADIA REZZAK

• cc · civ1

  N° 69-14.641

  7 déc. 1971

  rejet

  L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI CONFERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR EXERCER CE DROIT, N'IMPLIQUE NULLEMENT POUR CELLE-CI L 'OBLIGATION D'ENGAGER EN PRIORITE DES POURSUITES SUR LES BIENS QUI AURAIENT ETE CONSTITUES POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE.

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• cc · cr

  N° 03-86.735

  25 mai 2004

  rejet

  Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, en se référant à l'acte par lequel la prévenue condamnée en première instance d'une part à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve avec obligation d'indemniser les victimes, d'autre part à verser des dommages-intérêts, avait précisé que son appel concernait les dispositions pénales du jugement, énonce qu'elle n'est saisie que de l'action publique, les intérêts civils ayant été définitivement jugés.

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• cc · cr

  N° 06-82.868

  6 sept. 2006

  cassation

  Selon l'article 14 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948, les fonctionnaires de l'OCDE bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle ; selon l'article 18 du même Accord, les experts jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions. Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficient, déclare irrecevable l'action civile exercée du chef de dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire et un expert de l'OCDE, chargés de procéder à une mission d'enquête sur des faits de harcèlement sexuel et moral qui auraient été commis par un fonctionnaire de l'Organisation à l'encontre d'une de ses collègues. Encourt la censure l'arrêt qui écarte l'immunité de juridiction alors que les propos incriminés avaient été tenus par un fonctionnaire de l'OCDE au cours de l'enquête ordonnée par les autorités compétentes de cette Organisation sur des faits relatifs au fonctionnement de ses services.

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• cc · civ1

  N° 80-10.823

  29 avr. 1981

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu avec sa fiancée enceinte pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu'il invoquait pour justifier cette rupture, c'est à dire une lettre écrite par sa fiancée dont les termes démontraient, d'après lui, qu'elle l'avait trompé et voulait épouser un tiers, révélait en réalité le désespoir d'une femme abandonnée, peuvent en déduire qu'en rompant ainsi sans motif légitime, à une époque où cette rupture était particulièrement préjudiciable pour celle-ci au point de vue matériel et moral, il avait commis une faute engageant sa responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 01-01.256

  3 déc. 2002

  cassation

  Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui les droits ont été transmis, sont immédiatement applicables aux oeuvres littéraires et artistiques divulguées après le 11 mars 1958, date d'entrée en vigueur de cette loi.

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• cc · civ1

  N° 14-14.702

  7 oct. 2015

  rejet

  N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription

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• cc · cr

  N° 05-80.776

  20 juin 2006

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s'était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient que le dossier a été repris, sans l'accord de son légitime détenteur et avec une volonté manifeste d'appropriation, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquaient les dispositions, alors applicables, de l'article 157 du décret du 27 novembre 1991 prescrivant à l'avocat chargé d'un mandat ad litem, de restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, ni rechercher quelles pièces appartenant à l'avocat avaient pu être frauduleusement soustraites.

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• cc · soc

  N° 11-21.734

  31 oct. 2012

  cassation

  Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'à la suite de l'exclusion du salarié de l'organisme de formation où il était affecté, l'impossibilité non fautive de l'employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l'impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion, justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations

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• cc · civ1

  N° 00-15.113

  3 déc. 2002

  cassation

  Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite sur son oeuvre. Par ailleurs, l'aptitude de chacun à recevoir un droit d'un défunt s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession aux effets de laquelle il prétend.

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• cc · civ1

  N° 75-13.432

  15 mars 1978

  rejet

  Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté exprimée à cet égard par le fondateur de la sépulture.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE