NADEZDA NAPARTE

• cc · soc

  N° 16-27.825

  11 juil. 2018

  renvoi

  Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent de bénéficier d'un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n'ayant pas pris un congé parental à temps partiel n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ?

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• cc · civ2

  N° 89-13.540

  7 juin 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-10.598

  18 juil. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE