NADEGE SIODNIAK

• cc · civ1

  N° 96-12.028

  25 mars 1997

  rejet

  Est recevable le recours formé contre une ordonnance du juge des tutelles par celui dont les mesures ont modifié les droits en remettant en cause ses intérêts de père de la personne protégée.

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• cc · civ2

  N° 99-42.965

  5 juil. 2000

  rejet

  Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi que lors de l'introduction de l'instance il ignorait la cause justifiant le renvoi.

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• cc · comm

  N° 94-20.638

  21 janv. 1997

  irrecevabilite

  Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".

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• cc · civ1

  N° 78-80.018

  16 oct. 1979

  cassation

  L'article 888-12 du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de procédure civile d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt.

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• cc · cr

  N° 08-83.843

  28 avr. 2009

  rejet

  Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, dudit code, la responsabilité pénale de ces derniers, en tant que personnes physiques, ne pourrait être recherchée. Justifie, dès lors sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une société coupable d'homicide involontaire, après avoir relaxé son dirigeant, relève, notamment, que l'accident a eu lieu en raison d'un manquement aux règles de sécurité relatives à l'environnement de travail

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• cc · civ1

  N° 17-70.039

  7 mars 2018

  avis

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• cc · cr

  N° 91-82.112

  17 févr. 1992

  rejet

  Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales la personne qui fait l'objet de poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal des agents des Impôts et, si le Tribunal accepte la demande et reporte l'examen de l'affaire, peut déposer au Greffe, dans les 3 jours du renvoi, la liste des témoins qu'elle veut faire entendre. Ce texte instituant une procédure particulière devant le Tribunal, une telle contestation ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel (1).

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• cc · civ1

  N° 10-11.968

  23 févr. 2011

  rejet

  L'action en diffamation tendant à la protection de l'honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur

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• cc · civ1

  N° 14-17.015

  13 mai 2015

  cassation

  Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger

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• cc · soc

  N° 07-43.285

  16 déc. 2008

  cassation

  La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE