N.S.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602286

  8 déc. 2016

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201727

  8 nov. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement par la caisse - Etendue - Détermination - Portée Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur en résultant s'étend également aux i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002251

  24 nov. 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect de ses biens - Biens - Définition - Espérance légitime de paiement de rappels de salaires - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restrictions - Exigences de l'intérêt général - Appréciation - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU

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