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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500236

  9 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Preuve de leur utilisation - Indifférence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mandat - Fonds perçus par le mandataire - Date de l'emploi Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100524

  11 mai 2011

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la promesse - Demande formulée à titre principal - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Possibilité - Exclusion - Prononcé de la nullité de la promesse de vente demandée à titre subsidiaire sans examen préalable de la demande principale en caducité de la vente CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande subsidiaire -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900715

  17 juin 2009

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Signature à la suite du texte - Nécessité Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivis

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2002/125

  25 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Passif exigible Il faut ajouter à la définition de l'état de cessation des paiements posée par l'article L 621-1 du Code de Commerce la nécessité que le passif exigible soit aussi exigé. Ainsi, c'est à juste titre qu'il est observé par le créancier que, puisque les autres créanciers n'exigeaient pas leur créance, il n'y a pas état de cessation des paie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE