N'ETRE

• cc · comm

  N° 09-70.397

  18 janv. 2011

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, s'exerçant par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies. Viole dès lors les dispositions de ce texte le premier président qui, pour annuler des opérations de visite et de saisie, retient que les pièces, certes compostées, avec la référence de leur numéro, ne sont pas décrites et sont en réalité regroupées, soit en fonction de leur contenant, soit suivant un intitulé général, que la nature précise des fichiers informatiques saisis ne peut être connue immédiatement à la lecture du procès-verbal, et que cette manière de procéder ne permet pas au juge de contrôler que les pièces saisies rentrent bien dans le cadre de l'autorisation donnée

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• cc · soc

  N° 70-12.533

  10 juin 1971

  cassation

  null

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• cc · soc

  N° 13-19.095

  13 nov. 2014

  rejet

  Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. Il en résulte que les sommes versées chaque mois au titre du détachement étranger, qui ne constituent pas un remboursement de frais par ailleurs pris en charge par l'employeur, doivent être prises en compte pour les comparer au minimum conventionnel applicable

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• cc · soc

  N° 08-44.550

  13 juil. 2010

  cassation

  D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3121-1 et L. 3122-9 alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande de salariés en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour maladie à un travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que ces absences se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus

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• cc · civ2

  N° 22-15.457

  4 avr. 2024

  cassation

  Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de sa décision, ne peuvent rejeter la demande d'indemnisation au motif de l'absence d'enquête pénale préalable. Afin de respecter l'obligation procédurale incombant à la France en vertu de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la CIVI ou la cour d'appel ne peuvent faire peser sur la seule victime la charge de la preuve d'établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime, mais doivent, en cas d'insuffisance de preuve, soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public, partie jointe à l'instance se déroulant devant elles, soit mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête civile dont elles disposent aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 99-82.979

  26 janv. 2000

  rejet

  Les surcharges de la feuille de questions non approuvées sont non avenues. L'erreur sur la date du crime qui en résulte est purement matérielle et ne peut entraîner la cassation en l'absence de toute discussion sur cette date au cours des débats(1).

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• cc · civ1

  N° 13-27.857

  3 déc. 2014

  rejet

  Si les actes de l'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée, soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays

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• cc · civ1

  N° 19-22.721

  13 janv. 2021

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, sans faire état d'une circonstance particulière, retient que le risque non négligeable de fuite n'est pas caractérisé alors que l'étranger était de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile

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• cc · civ3

  N° 84-16.566

  26 nov. 1986

  other

  La cour d'appel qui après avoir relevé que lors de la vente d'un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer au vendeur des locaux à construire sur le terrain vendu, ces locaux ne pouvaient être désignés que de manière succincte puisqu'ils ne correspondaient à l'époque à aucune construction existante, et que même si des plans avaient déjà été établis, ces lots n'étaient pas susceptibles d'être individualisés quant aux millièmes de copropriété auxquels ils correspondaient, le règlement de copropriété comportant état descriptif de division n'ayant été établi que plusieurs mois après la vente du terrain, et retenu souverainement qu'il n'y avait à la date de cette vente, aucun accord des parties sur la chose promise, inexistante et non déterminée, en déduit exactement que la convention conclue n'a pu entraîner transfert de propriété des locaux au profit du vendeur du terrain..

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• cc · civ1

  N° 15-16.696

  8 juin 2016

  rejet

  Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE