N.E.S.

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500680

  17 janv. 2025

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Possibilité - Conditions - Testament authentique recueilli postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Interprète répondant aux conditions requises par la loi TESTAMENT - Testament international - Condition de forme

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010761

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/013421

  20 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02653

  26 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500022

  14 janv. 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Qualification - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation - Cas Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Viole ces textes une cour

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00718

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200268

  16 févr. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Intégralité du rapport - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Communication suffisante L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901353

  16 juin 2009

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Action en responsabilité - Exclusion - Cas - Action en requalification d'un contrat de bourse d'études en contrat de travail - Préjudice résultant de l'absence de cotisation au régime d'assurance vieillesse - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail - Date de conclusion du contrat - Portée Une action en requalification d'un co

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 621

  4 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE